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Les droits progressifs et variables
Les exonérations

Les exonérations

Les exonérations du droit d'enregistrement résultent de dispositions de droit commun et de dispositions spéciales instituées par différents régimes d'avantages fiscaux. Mais tout d'abord, il convient de distinguer entre le régime d'exonération et le régime des actes non soumis à l'obligation d'enregistrement.

1) Distinction entre exonération et défaut d'obligation d'enregistrement :

Alors qu'un acte exonéré du droit d'enregistrement est un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement mais qui reçoit la formalité GRATIS, la présentation à l'enregistrement d'un acte dont l'enregistrement est facultatif est passible du droit fixe au tarif de 5 dinars par page.

2) Les exonérations de droit commun :

- Les contrats de mariage.
- Exonération de l'incorporation au capital de la réserve de réévaluation légale.

3) Les exonérations en vertu des régimes d'avantages fiscaux :

Les avantages fiscaux peuvent soit modérer les droits d'enregistrement, soit instituer une exonération pure et simple soit permettre le remboursement des droits payés.

Les exonérations instituées en vertu des régimes d'avantages fiscaux sont nombreuses. Au nombre des actes et opérations exonérés du droit d'enregistrement, on peut citer :
- Exonération des droits d'enregistrement des entreprises totalement exportatrices régies par le code des incitations aux investissements.
- Exonération des droits d'enregistrement des entreprises établies dans les zones franches économiques.

Exonération des droits d'enregistrement et de timbre fiscal des actes de mutation à titre onéreux entre non résidents portant sur des résidences touristiques réalisées dans le cadre d'un projet touristique et acquises en devises convertibles par des non résidents tels que définis par l'article 5 du code des changes et du commerce extérieur.

 
 
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