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Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme mis à jour
Code du Patrimoine Archéologique, Historique et des Arts Traditionnels
Décret n° 91-362 du 13 mars 1991 relatif aux études d'impact sur l'environnement.
Décret n°92-1753 du 28 septembre 1992, portant encouragement de l'état à la production architecturale tunisienne.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des lotissements.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, déterminant la nature des travaux d'aménagement préliminaires et des travaux définitifs du lotissement et le mode de leur réception.
Loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique
Arrêté du Premier ministre du 25 mars 2004, fixant la date et les modalités d’exécution du recensement général de la population et de l’habitat de l’année 2004.
Décret n° 2004-936 du 13 avril 2004, fixant les conditions et le mode d'octroi de l'autorisation de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile (SMS).
Décret n° 2004-1477 du 29 juin 2004, portant institution du prix national d’architecture.
Loi n°2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national d'amélioration de l'habitat
Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet, portant sur la protection des données à caractère personnel
Loi n° 2005-40 du 11 mai 2005, complétant le décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 14 mai 2007, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les sal

Loi n°2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national d'amélioration de l'habitat

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur, suit :

 

Article premier - Le fonds national d'amélioration de l'habitat créé conformément à la législation en vigueur contribue au financement :

A - Des programmes et projets relatifs à l'éradication des logements rudimentaires fixés dans le cadre d'un programme national approuvé,

B - Des opérations de sauvegarde, de restauration, de réhabilitation, et d'assainissement réalisées par les propriétaires privés pour entretenir leurs logements ou les pourvoir d'équipements nécessaires,

C -  Les réalisations des collectivités locales relatives :

 

1) Aux opérations de restauration ou de réhabilitation, ou le pourvoi en équipements nécessaires aux locaux destinés essentiellement à l'habitat, et ce, pour le compte de leurs propriétaires et à leurs frais.

Ces opérations peuvent être réalisées dans le cadre de périmètres d'intervention foncière ou dans le cadre d'opérations d'ensemble relatives aux immeubles destinés à l'habitat collectif ou aux groupements de logements individuels.

 

2) Aux opérations de relogement provisoire des familles qui occupent des constructions menaçant ruine ou des constructions démolies en prévision de danger et ce, dans le cadre de programmes approuvés.

 

3) Aux travaux de démolition des constructions menaçant ruine et des constructions démolies en prévision de danger, de transport de gravois, et ce, dans le cadre de programmes approuvés.

 

4) Aux travaux visant l'amélioration des conditions d'habitabilité des citoyens et de leurs environnements urbains.

 

D - Les opérations de réhabilitation et de rénovation urbaine confiées par l'Etat aux établissements et aux organismes spécialisés dans le domaine.

E -  Les opérations de réparation des dégâts subis par les logements suite à des catastrophes naturelles ou cas imprévisibles ainsi que le relogement provisoire des familles sinistrées.

 

Art. 2. - Le fonds national de l'amélioration de l'habitat peut accorder des prêts :

- aux propriétaires privés pour réaliser les travaux mentionnés au paragraphe «B» de l'article premier de la présente loi,

- aux collectivités locales pour réaliser les travaux et les opérations mentionnées aux paragraphes «C1», «C2» et «C4» de l'article premier de la présente loi,

- aux établissements et aux organismes spécialisés dans le domaine de la réhabilitation et de la rénovation urbaine pour réaliser les opérations mentionnées au paragraphe « D» de l'article premier de la présente loi.

Les conditions d'octroi de ces prêts sont fixées par décret sur proposition du ministre chargé de l'habitat.

 

Art. 3. - Le fonds national de l'amélioration de l'habitat peut accorder des aides financières sous forme de subventions :

- au titre des interventions mentionnées aux paragraphes «A» et «E» de l'article premier de la présente loi,

- au profit des collectivités locales pour réaliser les travaux mentionnés aux paragraphes «C3» et «C4» de l'article premier de la présente loi,

- au profit des établissements et des organismes spécialisés dans le domaine de la réhabilitation et de la rénovation urbaine pour réaliser les travaux mentionnés au paragraphe «D» de l'article premier de la présente loi,

- au profit des propriétaires privés pour réaliser les travaux mentionnés au paragraphe «B» de l'article premier de la présente loi.

Les conditions d'octroi de ces subventions sont fixées par décret, sur proposition du ministre chargé de l'habitat.

 

Art.4. - Un établissement de crédit ayant la qualité d'une banque assure la gestion des ressources réservées au fonds national de l'amélioration de l'habitat conformément à la législation en vigueur et en vertu d'une convention conclue à cet effet avec l'Etat. Cet établissement de crédit assure également le recouvrement des dettes dues au fonds et ce, par état de liquidation. L'établissement de crédit précité agit en lieu et place du fonds national de l'amélioration de l'habitat auprès des instances judiciaires en ce qui concerne les litiges avec les tiers, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, et ce, en vertu de la convention conclue entre celui ci et l'Etat.

 

Art. 5. - Les sommes recouvrées sont déposées auprès du trésorier général de Tunisie et sont affectées au profit du fonds national de l'amélioration de l'habitat.

Les modalités et les conditions de gestion de ce fonds sont fixées par décret, sur proposition du ministre chargé de l'habitat.

 

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

 

Tunis, le 2 août 2004.

 

Zine El Abidine Ben Ali

 
 
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