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Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme mis à jour
Code du Patrimoine Archéologique, Historique et des Arts Traditionnels
Décret n° 91-362 du 13 mars 1991 relatif aux études d'impact sur l'environnement.
Décret n°92-1753 du 28 septembre 1992, portant encouragement de l'état à la production architecturale tunisienne.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des lotissements.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, déterminant la nature des travaux d'aménagement préliminaires et des travaux définitifs du lotissement et le mode de leur réception.
Loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique
Arrêté du Premier ministre du 25 mars 2004, fixant la date et les modalités d’exécution du recensement général de la population et de l’habitat de l’année 2004.
Décret n° 2004-936 du 13 avril 2004, fixant les conditions et le mode d'octroi de l'autorisation de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile (SMS).
Décret n° 2004-1477 du 29 juin 2004, portant institution du prix national d’architecture.
Loi n°2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national d'amélioration de l'habitat
Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet, portant sur la protection des données à caractère personnel
Loi n° 2005-40 du 11 mai 2005, complétant le décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 14 mai 2007, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les sal

Loi n° 2005-40 du 11 mai 2005, complétant le décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières

Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. – Il est ajouté à l’article 7 du décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières, tel qu’il a été modifié et complété par les textes subséquents, les paragraphes 2, 3 et 4 dont le texte suit :

Article 7 :
(Paragraphe 2) :
Sont également dispensés de l’autorisation préalable, l’acquisition, ou le bail par des étrangers, des terrains et des locaux bâtis dans les zones industrielles et des terrains dans les zones touristiques, et ce, pour la réalisation de projets économiques.

(Paragraphe 3) :
Est considérée comme zone industrielle ou zone touristique, toute zone à laquelle a été donné le caractère industriel ou touristique conformément à la législation en vigueur relative à l’aménagement des zones industrielles et à l’aménagement des zones touristiques et à la législation en vigueur relative à la protection des terrains agricoles ainsi que les lotissements aménagés qui ont acquis le caractère industriel ou touristique dans le cadre des plans d’aménagement urbain.

(Paragraphe 4) :
Est dispensé de l’autorisation préalable, le transfert de propriété des terrains et des locaux bâtis dans les zones industrielles ainsi que des terrains situés dans les zones touristiques aménagées conformément à la législation en vigueur au sens du paragraphe précédent et résultant des opérations de fusion ou de regroupement ou de scission ou de transformation de la forme juridique ou de transfert aux tiers de sociétés ou de filiales de sociétés dont le capital est à majorité étrangère, à condition de conserver leur activité économique.

La présente loi sera publiée au journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 11 mai 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

JORT n°38 du 13 mai 2005
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 mai 2005.

 
 
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