La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n°77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 54 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006,
Vu la loi n°77-60 du 3 août 1977, modifiant la loi n°76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 et notamment son article 14, tel qu'il a été modifié par l'article 34 de la loi n°92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour l'année 1993,
Vu la loi n°90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n°74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n°92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n°77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n°77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°98-2093 du 28 octobre 1998 et le décret n°2000-1192 du 30 mai 2000 et le décret n°2007-12 du 3 janvier 2007.
Arrête:
Article premier. - Le plafonds des prix des logements neufs, réalisés par les promoteurs immobiliers agrées, et financés par le fonds de promotion du logement pour les salariés, prévus par les articles 5 (nouveau), 6 (nouveau) et 6 (ter) du décret n°77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n°77-54 du 3 août 1977, est fixé comme suit:
Type de logement Plafond du prix
Logement social individuel : superficie couverte maximale 50 m 2 31.000 dinars
Logement social collectif : superficie couverte maximale 75 m 2 41.000 dinars
Logement collectif vertical : superficie couverte entre 80m' et 100 m 2 Entre 44.000 dinars et 55.000 dinars
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux projets de logements dont les prix n'ont pas été approuvés à la date de son entrée en vigueur.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2007.
