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samedi 18 novembre 2017
 
 
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Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme mis à jour
Code du Patrimoine Archéologique, Historique et des Arts Traditionnels
Décret n° 91-362 du 13 mars 1991 relatif aux études d'impact sur l'environnement.
Décret n°92-1753 du 28 septembre 1992, portant encouragement de l'état à la production architecturale tunisienne.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des lotissements.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, déterminant la nature des travaux d'aménagement préliminaires et des travaux définitifs du lotissement et le mode de leur réception.
Loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique
Arrêté du Premier ministre du 25 mars 2004, fixant la date et les modalités d’exécution du recensement général de la population et de l’habitat de l’année 2004.
Décret n° 2004-936 du 13 avril 2004, fixant les conditions et le mode d'octroi de l'autorisation de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile (SMS).
Décret n° 2004-1477 du 29 juin 2004, portant institution du prix national d’architecture.
Loi n°2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national d'amélioration de l'habitat
Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet, portant sur la protection des données à caractère personnel
Loi n° 2005-40 du 11 mai 2005, complétant le décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 14 mai 2007, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les sal

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain.

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n°94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment  son article 13,

Arrête :

Article premier. - Le plan d'aménagement urbain comprend :

un ou plusieurs documents graphiques établis à des échelles allant du 1/5.000 au 1/1000 et, s'il y a lieu, un document au 1/10.000,

b) Un règlement d'urbanisme.

Ce plan est accompagné d'un rapport de présentation ainsi que des annexes visées à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 2. - Le rapport de présentation doit comporter :

a) un bilan de la situation sociale, démographique et économique existante de la localité concernée et un exposé sur les perspectives d'évolution et notamment celles relatives à l'habitat, aux activités économiques et aux équipements publics,

b) Les perspectives d'évolution des zones urbanisées et des zones d'urbanisation future,

c) L'analyse -des incidences de mise en oeuvre du plan d'aménagement urbain sur les spécificités physiques et environnementales du site concerné ainsi que les mesures à prendre pour leur protection et leur mise en valeur,

d) La justification de la comptabilité des options d'évolution urbaine avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et les textes législatifs relatifs aux servitudes publiques, régissant l'utilisation du sol,

e) L'indication des superficies des différents types de zones et leur évolution en cas de révision du plan d'aménagement,

f) Proposition des moyens de mise en oeuvre du plan d'aménagement notamment ceux favorisant une maîtrise foncière appropriée.

Art. 3. - Les documents graphiques, prévus à l'article premier du présent arrêté, font apparaître :

a) les zones à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions du règlement d'urbanisme visé à l'article 4 ci-après,

b) Les emprises des voies à conserver ainsi que les réservations d'emprises préservant les modifications futures de voies existantes et la création de voies nouvelles, carrefours et embranchements,

c) Les emplacements réservés aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général aux espaces libres et aux espaces verts,

d) Les zones soumises à des servitudes d'utilité publique, notamment celles relatives aux réseaux et aux domaines publics, routier maritime et hydraulique, les zones non aedificandi pour cause de risque ou de nuisance ainsi que les zones comprenant les ressources naturelles à préserver,

e) Les zones assujetties à une réglementation particulière ou spécifique, notamment les sites culturels et archéologiques, les secteurs sauvegardés, les ensembles historiques et traditionnels et les monuments historiques,

f) Les périmètres d'intervention foncière d'aménagement et de restructuration, de réhabilitation ou de rénovation urbaine.

Art. 4. - Le règlement d'urbanisme fixe les règles communes à toutes les zones du plan d'aménagement urbain et les règles particulières à certaines zones selon le canevas type ci-annexé.

Art. 5. - Les annexes comportent les documents qui ont servi à la conception du plan d'aménagement urbain dont notamment :
- Les plans de réseaux existants et futurs relatifs à l'eau potable, l'électricité, au gaz de ville, aux télécommunications, à l'assainissement et autres,
- La liste des servitudes relatives aux domaines publics, routier, maritime et hydraulique, aux sites culturels, aux secteurs sauvegardés, aux monuments historiques et autres,
- La liste des lois spécifiques relatives à la protection des terres agricoles, au patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels, à l'environnement, aux forêts, aux eaux et autres.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 1995

 
 
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