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Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme mis à jour
Code du Patrimoine Archéologique, Historique et des Arts Traditionnels
Décret n° 91-362 du 13 mars 1991 relatif aux études d'impact sur l'environnement.
Décret n°92-1753 du 28 septembre 1992, portant encouragement de l'état à la production architecturale tunisienne.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des lotissements.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation.
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, déterminant la nature des travaux d'aménagement préliminaires et des travaux définitifs du lotissement et le mode de leur réception.
Loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique
Arrêté du Premier ministre du 25 mars 2004, fixant la date et les modalités d’exécution du recensement général de la population et de l’habitat de l’année 2004.
Décret n° 2004-936 du 13 avril 2004, fixant les conditions et le mode d'octroi de l'autorisation de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile (SMS).
Décret n° 2004-1477 du 29 juin 2004, portant institution du prix national d’architecture.
Loi n°2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national d'amélioration de l'habitat
Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet, portant sur la protection des données à caractère personnel
Loi n° 2005-40 du 11 mai 2005, complétant le décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 14 mai 2007, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les sal

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des lotissements.

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n°94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 60,

Arrête :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales

Article premier. - Une commission technique régionale des lotissements est créée à l'échelle de chaque gouvernorat. Une commission technique communale des lotissements est également créée à l'échelle de chaque commune disposant de moyens humains et matériels le permettant.
Ces commissions sont créées par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat sur proposition du gouverneur ou du président de la commune selon le cas.

Art. 2. - La commission émet sont avis sur tout dossier de lotissements ou de morcellement qui lui est soumis par la collectivité locale concernée.

CHAPITRE II - Composition des commissions techniques des lotissements et les Modalités de leur fonctionnement

SECTION PREMIERE - La commission technique communale des lotissements

Art. 3. - La commission technique communale des lotissements est composée comme suit:

- Le président de la commune ou son représentant président,
- Le chef de service de l'aménagement urbain à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, membre,
- Le chef de service de l'habitat à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, membre,
- Le chef de service des ponts et chaussées à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, membre,
- Le chef de service technique à la commune ou son représentant, membre,
- Le directeur régional du domaine de l'Etat et des affaires foncières ou son représentant, membre,
- Le directeur régional de l'environnement et de l'aménagement du territoire, membre,
- le chef de service régional de l'office de la topographie et de la cartographie ou son représentant, membre,
- Le chef du district de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ou son représentant, membre,
- Le chef du district de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux ou son représentant, membre,
- Le chef du district de l'office national de l'assainissement ou son représentant, membre,
- Le chef du district de l'office national des télécommunications ou son représentant,
- Le représentant de l'agence nationale de protection de l'environnement, membre.

Outre les membres permanents et compte tenu des caractéristiques des dossiers à examiner, le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence lui parait utile, et notamment :

- le représentant du ministère chargé du patrimoine,
- les représentants des agences foncières, touristique, industrielle, d'habitation et de réhabilitation et de rénovation urbaine,
- le représentant de la protection civile,
- Le représentant de l'agence de protection et d'aménagement du littoral.

Art. 4. - Les services compétents relevant de la commune concernée procèdent à l'instruction des dossiers avant de les soumettre à la commission pour avis, et ce, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date du dépôt desdits dossiers dûment constitués si les terrains à lotir sont situés dans une zone couverte par un plan d'aménagement urbain approuvé, et dans un délai de deux mois si le plan d'aménagement urbain est en cours de révision.

L'avis du ministre chargé du patrimoine est obligatoirement recueilli lorsqu'il s'agit de projet de morcellement ou de lotissements de terrains :

- Se trouvant dans un rayon de deux cents mètres (200m) aux abords des monuments protégés ou classés
- Situés à l'intérieur d'un ensemble historique ou traditionnel ou d'un site culturel.

Une copie de chaque dossier inscrit à l'ordre du jour de la réunion de la commission, est obligatoirement transmise à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat et un extrait du dossier à chacun des représentants du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des différents services chargés des divers réseaux publics, et ce, deux semaines au moins avant la date de la réunion.

Art. 5. - La commission se réunit sur convocation de son président une fois par mois, et à chaque fois qu'il est nécessaire, elle délibère en présence des deux tiers de ses membres permanents.

Les membres de la commission sont convoqués par lettres, accompagnées de l'ordre du jour, qui leur sont adressées par voie administrative deux semaines au moins avant la date de la réunion.

Au cas où le quorum n'a pas été atteint, il est procédé, dans un délai d'une semaine à partir de la date de la première réunion, à une deuxième réunion quel que soit le nombre des présents.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 60 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, la commission émet soit un avis favorable ou favorable sous réserves, soit un avis défavorable motivé.

Art. 6. - Le procès-verbal de la réunion, adressé à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat, est obligatoirement accompagné d'un exemplaire du dossier de lotissement visé par le président de la commission technique communale des lotissements, et ce, pour archivage.

Art. 7. - Le service technique de la commune concernée assure le secrétariat de la commission. Il est chargé, à ce titre, de l'instruction des dossiers de lotissement la convocation des membres de la commission l'établissement des procès-verbaux des réunions et leur diffusion à tous les membres d'une façon régulière, et en tout état de cause, avant la date de la réunion suivante.

SECTION 2 - La commission technique régionale des lotissements

Art. 8. - La commission technique régionale des lotissements est composée comme suit:

- Le directeur régional de l'équipement et de l'habitat ,président
- Le représentant de la collectivité locale concernée, membre
- Le chef de service de l'aménagement urbain à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat, membre
- Le chef de service de l'habitat à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat, membre
- Le chef de service des ponts et chaussées à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat, membre
- Le commissaire régional au développement agricole ou son représentant, membre
- Le directeur régional du domaine de l'Etat et des affaires foncières ou son représentant, membre
- Le directeur régional de l'environnement et de l'aménagement du territoire, membre
- Le chef de service régional de l'office de la topographie et de la cartographie ou son représentant, membre
- Le chef du district de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux ou son représentant, membre
- Le chef du district de la société tunisienne de l'électricité et du gaz ou son représentant, membre
- Le chef du district de l'office national de l'assainissement ou son représentant, membre
- Le chef du district de l'office national des télécommunications ou son représentant, membre
- Le représentant de l'agence nationale de protection de l'environnement, membre.

Outre les membres permanents et compte tenu des caractéristiques des dossiers à examiner, le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence lui parait utile et notamment :

Le représentant du ministère chargé du patrimoine les représentants des agences foncières, touristique, industrielle, d'habitation et de réhabilitation et de rénovation urbaine le représentant de la protection civile le représentant de l'agence de protection et d'aménagement du littoral.

Art. 9. - Les services compétents relevant de la direction régionale de l'équipement et de l'habitat procèdent à l'instruction des dossiers avant de les soumettre à la commission pour avis, et ce, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de réception desdits dossiers dûment constitués si les terrains à lotir sont situés dans une zone couverte par un plan d'aménagement urbain approuvé, et dans un délai de deux mois si le plan d'aménagement urbain est en cours d'élaboration ou de révision.

L'avis du ministre chargé du patrimoine est obligatoirement recueilli lorsqu'il s'agit de projet de morcellement ou de lotissements de terrains :
- Se trouvant dans un rayon de deux cent (200m) aux bords des monuments protégés ou classés ,
- Situés à l’intérieur d’un ensemble historique ou traditionnel ou d’un site culturel.

Un extrait de chaque dossier, inscrit à l'ordre du jour de la réunion de la commission, est obligatoirement transmis à chacun des représentants du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des différents services chargés des divers réseaux publics, et ce, deux semaines au moins avant la date de la réunion.

Art. 10. - La commission se réunit sur convocation de son président une fois toutes les deux semaines et à chaque fois qu'il est nécessaire, elle délibère en présence des deux tiers de ses membres permanents.

Les membres de la commission sont convoqués par lettres, accompagnées de l'ordre du jour, qui leur sont adressées par voie administrative deux semaines au moins avant la date de la réunion.

Au cas où le quorum n'a pas été atteint, il est procédé, dans un délai d'une semaine à partir de la date de la première réunion, à une deuxième réunion quel que soit le nombre des présents.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 60 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, la commission émet soit un avis favorable ou favorable sous réserves, soit un avis défavorable motivé.

Art. 11. - L'avis de la commission est notifié à la collectivité locale concernée dans un délai d'une semaine à partir de la date de sa réunion.

Il est obligatoirement accompagné de deux exemplaires du dossier visés par le président de la commission technique régionale des lotissements.

Un exemplaire du dossier et du procès-verbal de la réunion est conservés au service de l'aménagement urbain à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat pour archivage.

Art. 12. - Le service de l'aménagement urbain à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat assure le secrétariat de la commission. Il est chargé, à ce titre, de :

- L’instruction des dossiers de lotissement ;
- La convocation des membres de la commission ;
- L’établissement des procès-verbaux des réunions et leur diffusion à tous les membres d'une façon régulière et en tout état de cause, avant la date de la réunion suivante.

Art. 13. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 octobre 1995.

 
 
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