CADASTRE
Registre public définissant dans chaque commune la surface et la valeur des biens fonciers et servant de base à l'assiette de l'impôt foncier. |
CAUTION
Acte par lequel un tiers s'engage envers le créancier à payer une certaine somme en cas de défaillance du débiteur. Le cautionnement peut être demandé notamment par la banque pour garantir le paiement d'un crédit immobilier ou par un propriétaire pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire. Le cautionnement peut être simple ou solidaire. |
COEFFICIENT D'OCCUPATION AU SOLS : C.O.S
C'est le rapport de la surface bâtie au sol à la surface de la parcelle. La surface bâtie au sol est la surface délimitée par la projection verticale sur le sol du périmètre hors œuvres de la construction. C'est le Plan d'Occupation des Sols qui fixe pour chaque zone ou partie de zone un ou plusieurs COS. |
CO-LOCATION
C'est la participation dans la location et la jouissance de la chose louée pendant un certain temps et moyennant la participation dans le loyer. |
CONGE
Acte unilatéral mettant fin à un contrat. En matière de baux d'habitation, le locataire ou le propriétaire peut donner congé conformément aux dispositions du contrat de location, au terme et dès lors qu'il respecte un délai de préavis de quelques mois. En revanche, le propriétaire peut, dans d'autres cas, résilier le bail justifié par une décision de reprendre la propriété pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux. |
CONTRAT DE LOCATION
Le contrat de location, encore appelé louage de choses ou bail, par lequel l'une des parties, le propriétaire, s'oblige à procurer à l'autre, le locataire ou preneur à bail, la jouissance paisible et normale de la chose louée pendant un certain temps et moyennant un certain prix, appelé loyer. |
CONTRAT DE VENTE
Contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transfère la propriété d'une chose et s'engage à la livrer à l'autre, dénommée acheteur ou acquéreur, qui s'oblige à payer le prix. |
COPROPRIETE
Répartition de la propriété d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis entre plusieurs personnes par lots. Chaque lot comprenant une partie privative (appartement, cave...) et une quote-part de parties communes (escalier, ascenseur, cour, jardin...). Dès lors qu'un immeuble appartient à deux propriétaires différents et qu'il est divisé en lot, il est soumis au statut de la copropriété. La copropriété est régie par le code des droits réels. |
CREDIT-BAIL IMMOBILIER
Technique permettant à un propriétaire d'un immeuble professionnel ou commercial de le louer à une entreprise utilisatrice qui pourra l'acquérir à l'issue de la période de location. L'intérêt de cette formule réside dans la possibilité, pour le locataire (crédit-preneur), de financer sans apport personnel son opération. C'est donc une technique performante de financement des investissements immobiliers.
A l'expiration de la période de location, le locataire dispose d'une triple option : soit acheter l'immeuble pour sa valeur telle que convenue à l'origine ; soit en restituer l'usage ; soit, avec l'accord du propriétaire (crédit-bailleur), s'engager pour une nouvelle période de location. |
