ENREGISTREMENT
Formalité fiscale, obligatoire ou volontaire, consistant en la transcription d'un acte sur un registre donnant lieu au versement de droits d'enregistrement. |
ETAT DES LIEUX
Document sur lequel est inscrit l'état d'un immeuble ou d'un logement ainsi que ses composants. L'état des lieux doit être établi à l'entrée des lieux entre le locataire et le propriétaire, mais le recours à un huissier est possible. Ce constat, signé des deux parties, est destiné à faire la preuve des dégradations ou des pertes à la sortie du logement par le locataire. |
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Procédure engagée par l'Etat ou par une entité publique à l'encontre d'un particulier, afin de le contraindre à vendre son bien dans un but d'intérêt général (par exemple construction d'une autoroute). En contrepartie, la personne expropriée se voit offrir une indemnité. |
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