PARTIE COMMUNE
Parties des terrains ou des bâtiments affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires. Il s'agit de l'escalier, de la cour, du jardin, des voies d'accès... |
PERMIS DE CONSTRUIRE
Autorisation administrative délivrée en vue de la réalisation d'une opération de construction dans le respect de certaines règles et plus particulièrement celles relatives à l'urbanisme. La compétence d'octroi du permis revient, généralement, au maire. En revanche, dans les communes non dotées d'un plan approuvé, le permis est délivré par le gouverneur. |
PLAN D'AMENAGEMENT
Document d'urbanisme qui accompagne les opérations d'Aménagement. Il réglemente les droits d'utilisation des sols pour l'ensemble de la zone. Il doit être établi conformément aux orientations du schéma directeur et son contenu est le même que celui d'un Plan d'Occupation des Sols. |
PLUS-VALUE IMMOBILIERE
Différence entre le prix d'achat d'un bien immobilier et son prix à la revente. Hormis les cas d'exonération, les plus-values sont soumises à l'impôt sur la plus-value foncière.... et s'ajoutent aux revenus annuels pour le calcul du revenu imposable. |
PROMESSE DE VENTE
Avant-contrat signé par les parties lorsqu'elles désirent acquérir un bien immobilier. La promesse de vente peut être signée soit entre les parties, soit devant notaire ou un avocat.
Il existe deux catégories de promesse : La promesse de vente synallagmatique ou compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur à acheter. La vente est réputée faite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix ;
La promesse unilatérale de vente. Dans ce cas, seul le vendeur s'engage à vendre, l'acheteur lui ne s'engageant pas à acheter, disposant simplement d'un droit d'option, c'est-à-dire qu'il a la liberté d'acheter ou non pendant un certain délai. La vente sera formée le jour où il lèvera l'option. Si l'acheteur ne conclut pas la vente, une indemnité reste acquise au vendeur, sauf si les conditions suspensives incluses dans la promesse ne se réalisent pas. |
PROMOTEUR IMMOBILIER
Intermédiaire économique qui fait édifier des immeubles par des entrepreneurs en vue de les revendre à des accédants à la propriété. C'est lui qui a l'initiative et le soin principal d'une opération de construction. Il organise en fait la construction. |
