SAISIE IMMOBILIERE
Procédure par laquelle un créancier se saisit d'un ou plusieurs immeubles appartenant à son débiteur et provoque leur vente forcée afin de se payer sur le prix. La saisie immobilière suppose que le créancier bénéficie d'un privilège immobilier ou d'une hypothèque sur le bien saisi. |
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE : S.C.I
C'est une société à forme civile ayant une activité immobilière. Relativement non nombreuses, elles sont utilisées pour des opérations de gestion, de commercialisation ou de construction d'immeubles. On rencontre, parfois, des sociétés civiles de location, d'attribution ou de construction-vente. |
SOUS-LOCATION
Contrat de bail par lequel un locataire, prenant position de bailleur, s'oblige à procurer à un sous-locataire la jouissance du bien qu'il loue à son propre bailleur. La sous-location peut être partielle ou totale. Dans les baux d'habitation, généralement la sous-location n'est pas autorisée sauf accord du propriétaire. |
SURFACE COMMUNE
C'est la surface de la quote-part des parties communes, dont notamment l'escalier, l'ascenseur, la cour, le jardin...), autre que la partie privative (appartement,...) et ce, dès lors qu'un immeuble appartient à deux propriétaires différents. |
SURFACE HABITABLE
C'est la surface de la partie privative de la propriété, autre que la quote-part de parties communes. Réservée exclusivement à l'occupant. |
SURFACE TOTALE
C'est l'ensemble de la surface habitable et celle commune. |
SYNDIC DE COPROPRIETE
Organe d'exécution des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndic est désigné par cette assemblée. Il agit pour le compte des copropriétaires en vertu d'un contrat de mandat. Il a notamment pour mission de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété, de convoquer l'assemblée générale et d'exécuter les décisions prises en assemblée. Il peut, en cas d'urgence, décider l'accomplissement de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. |
