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Loi des finances 2009 : des nouvelles mesures

La loi de finances pour l’année 2009 comprend un ensemble de mesures qui visent à consolider l’économie nationale, au cours du prochain exercice, à renforcer ses capacités, à endiguer les éventuelles répercussions de la crise internationale sur la croissance, l’investissement et l’emploi.

Le nouveau projet de loi de finances accorde une place importante à la promotion de l’investissement, à l’accroissement de la compétitivité des entreprises tunisiennes grâce à la mise en place de différents mécanismes qui lui permettront de poursuivre leur activité (financements, réduction des coûts de production,...).

La nouvelle loi de finances prévoit d’augmenter le capital de la banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME) de 30 millions de dinars (montant de la souscription de l’Etat à l’augmentation du capital).

Elle prévoit de baisser les droits de douane prélevés sur l’importation des équipements, des matières premières et des produits semi-finis qui passeront de 17%, 43% et 60%, actuellement, à respectivement 15%, 36% et 36%, à partir du 1er janvier 2009. Dans le but d’encourager l’investissement dans la céréaliculture, le nouveau projet de loi exemptera de droits d’enregistrement les contrats de location de terres céréalières, et dispensera d’impôts les revenus générés par les cultures céréalières.

Il a été décidé de simplifier davantage les opérations de cession des entreprises afin de garantir leur pérennité, de continuer à les faire bénéficier des incitations fiscales une fois rachetées à condition qu’elles poursuivent leurs activités et préservent les emplois.

En cas de migration vers un autre régime, les entreprises bénéficiaires des incitations de l’Etat bénéficieront de facilités. Les entreprises de promotion immobilières sont autorisées à aménager des terrains industriels dans les zones de développement régional.

En contrepartie, elles bénéficieront de deux primes: la première sera fixée en fonction du coût de l’investissement et de la nature de la zone. La seconde leur sera accordée au titre de la participation de l’Etat aux dépenses à engager pour réaliser des travaux d’infrastructure nécessaires à la réalisation des terrains industriels. Cette prime sera déterminée selon la nature de la zone. Le projet de loi des finances pour 2009 comprend de nouvelles mesures visant à moderniser le système fiscal et à alléger les charges fiscales.

Le projet de loi prévoit d’exonérer les revenus destinés à être réinvestis dans le capital de sociétés d’investissement à capital de développement (SICAD). Il s’agit d’exonérer de 35% ces revenus réinvestis et de les faire bénéficier d’une exonération totale au cas où ils seraient réinvestis dans les zones de développement régional.

Dans le but d’assurer la réconciliation du citoyen avec le fisc, il a été décidé de baisser de manière automatique les amendes de contrôle, toutes les fois que le recouvrement englobe des montants au profit de l’Etat ou des sommes restituables au profit des entreprises ou des particuliers.

Dans le même contexte, il a été décidé de faciliter les procédures permettant aux justiciables d’enregistrer les jugements et décisions dont la valeur ne dépasse pas les 3000 dinars par une taxe fixe remplaçant celle des 5% de la somme, d’exonérer les bénéficiaires de cette mesure pour toute opération de régularisation ultérieure.

La loi de fiances prévoit de réduire les délais de poursuite des créances à la charge des collectivités locales, d’améliorer le recouvrement des redevances prélevées sur les immeubles, terrains non bâtis et vignette automobile.

Dans cadre de la modernisation du dispositif fiscal, le projet de loi des finances prévoit de grouper les mécanismes d’information en matière fiscale dans le cadre du code des droits et procédures fiscales, de dématérialiser certaines procédures-obligations fiscales.
TAP


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