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4.
INSCRIPTION - ABONNEMENT
Tout Abonné doit remplir
le formulaire d'inscription et
fournir dans un délai de
15 jours un Relevé d'Identité
Bancaire, une autorisation de
prélèvement ainsi
qu'un extrait du registre de commerce
datant de moins de trois mois
ou une photocopie de sa carte
d'identification fiscale.
En cas de non respect de ce délai
de 15 jours, Invest Consulting
SARL se réserve le droit
de suspendre l'accès aux
Services.
L'Abonné déclare
l'ensemble de ces informations
et pièces exactes, complètes
et actualisées.
Au cas où les informations
fournies par l'Abonné seraient
fausses, incomplètes ou
obsolètes, Invest Consulting
SARL se réserve le droit,
sans aucune indemnité et
sans préavis, de suspendre
ou de mettre fin au compte de
l'Abonné, de supprimer
tout ou partie du site de l'Abonné,
les données et les fichiers
y figurant, de supprimer l'accès
à ces sites, pages, fichiers
et données, ou d'interdire
à l'Abonné tout
ou partie des Services bourse
immobilière®, sans
préjudice des actions de
droit commun qui pourraient lui
être ouvertes.
Invest Consulting SARL se réserve
le droit discrétionnaire
de refuser sans indemnité
l'accès aux Services de
bourse immobilière®
aux personnes communiquant lors
de l'inscription des informations
qu'il jugerait incompatibles avec
une bonne organisation et une
bonne gestion des Services bourse
immobilière®.
Il est expressément précisé
que seuls les Utilisateurs inscrits
par l'Administrateur et l'Administrateur
lui-même bénéficient
des avantages proposés
par le site bourse immobilière®. |
