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dimanche 25 février 2018
 
 
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Mentions Légales -  Conditions Générales
PREAMBULE
Le site "www.bourseimmo.com.tn" est un portail des services immobiliers édité par la société Invest Consulting SARL, au capital de 10 000 DT, RC n° B119132002, Matricule Fiscal n° 789713G/A/M/000, ayant son siège social au 56 rue Chédly Kalléla 1002 Tunis.
Tout Abonné utilisant les Services de bourse immobilière® doit lire, accepter et se conformer aux présentes Conditions Générales qui remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier l'Abonné et Invest Consulting SARL.
Les Conditions Générales sont disponibles en permanence sur le site www.bourseimmo.com.tn. La version qui prévaut est celle qui apparaît en ligne sur le Site, Invest Consulting SARL se réservant le droit de modifier les présentes à tout moment.
Bourse immobilière® est une marque protégée par la loi Tunisienne et déposée à l'INNORPI au nom de Invest Consulting SARL.
1. DEFINITIONS
Abonné : désigne toute personne physique ou morale inscrite et agissant à titre professionnel sur le site www.bourseimmo.com.tn, ayant souscrit un contrat d'Abonnement aux Services.
Contrat d'Abonnement : désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières définies par le formulaire d'abonnement rempli par l'Abonné.
Administrateur : désigne toute personne physique inscrite comme tel lors de l'inscription de l'Abonné aux Services ; l'Administrateur est un Utilisateur disposant de droits étendus.
Utilisateur : désigne toute personne physique inscrite et déclarée comme tel par l'Administrateur.
Date d'inscription : désigne la date d'obtention d'un identifiant (login) et d'un mot de passe.
Identifiant : désigne un nom d'Utilisateur (login).
Mot de passe : désigne un code attaché à l'Identifiant.
Site : site web dont l'adresse U.R.L est http://www.bourseimmo.com.tn
Services : désigne les services proposés dans le site bourse immobilière®.
Partenaire : désigne une tierce personne qui propose ses services sur le Site.
Services Partenaires : désigne l'ensemble des Services proposés sur le Site par les Partenaires du site bourse immobilière®.
Serveur ou Centre serveur : Organisme exploitant le système informatique qui permet aux Abonnés de se connecter à un même réseau et d'accéder aux banques de données.
Conditions Particulières : désigne les conditions particulières figurant sur le formulaire d'abonnement.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le site bourse immobilière® met à la disposition de l'Abonné ses Services ainsi que l'accès et l'utilisation desdits Services.
Toute utilisation des Services est subordonnée au respect des présentes.
3. DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services consistent notamment en :
- L'abonnement au site bourseimmo.com.tn et le référencement du projet dans la base de données ;
- La création, la personnalisation, la modification et l'hébergement de page web interne ;
- La possibilité de diffuser des annonces sur le serveur dont Invest Consulting demeure la propriétaire ;
- La licence d'utilisation du progiciel Bourse Immo Soft ®;
- L'accès à tout autre Service proposé dans le site bourse immobilière® ou l'un de ses Partenaires.
Les modalités applicables aux Abonnés varient selon le Contrat d'Abonnement souscrit par ce dernier.
Il est précisé que cette liste est non exhaustive.
4. INSCRIPTION - ABONNEMENT
Tout Abonné doit remplir le formulaire d'inscription et fournir dans un délai de 15 jours un Relevé d'Identité Bancaire, une autorisation de prélèvement ainsi qu'un extrait du registre de commerce datant de moins de trois mois ou une photocopie de sa carte d'identification fiscale.
En cas de non respect de ce délai de 15 jours, Invest Consulting SARL se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services.
L'Abonné déclare l'ensemble de ces informations et pièces exactes, complètes et actualisées.
Au cas où les informations fournies par l'Abonné seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Invest Consulting SARL se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte de l'Abonné, de supprimer tout ou partie du site de l'Abonné, les données et les fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces sites, pages, fichiers et données, ou d'interdire à l'Abonné tout ou partie des Services bourse immobilière®, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
Invest Consulting SARL se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l'accès aux Services de bourse immobilière® aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations qu'il jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion des Services bourse immobilière®.
Il est expressément précisé que seuls les Utilisateurs inscrits par l'Administrateur et l'Administrateur lui-même bénéficient des avantages proposés par le site bourse immobilière®.
5. ACCES AUX SERVICES
L'accès aux Services est possible à compter de la date de l'inscription en ligne. Les droits d'accès et d'utilisation des Services sont des droits exclusifs et non transmissibles attachés à l'Abonné.
L'Abonné choisit en ligne son Identifiant et son Mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels.
 
 
 
 
© 2002-2012 Bourse Immobilière est une marque déposée de la société Invest Consulting.   Tél.: (+216) 71 19 08 85  email : contact(at)bourseimmo.com.tn
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