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lundi 23 septembre 2019
 
 
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Mentions Légales -  Conditions Générales
6. MISE A DISPOSITION DES SERVICES
Les Services de création et de mise en ligne de la page interne sont fournis à l'Abonné dès son premier enregistrement et référencement sur le site www.bourseimmo.com.tn.
La présence dans l'Annuaire bourse immobilière® et le référencement ne se feront qu'après réception des éléments tels que décrits à l'article 4.
7. OBLIGATIONS DE INVEST CONSULTING SARL
Invest Consulting SARL n'est tenue que d'une obligation de moyens vis-à-vis de l'Abonné pour l'intégralité des Services proposés sur le Site bourse immobilière®.
Invest Consulting SARL s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité des Services aux Abonnés, sous réserve des articles 11, 17, 18 et 19 des présentes.
8. OBLIGATIONS DE L'ABONNE
De manière générale, l'Abonné s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et notamment s'engage à ne pas :
- Diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature à caractère injurieux, diffamatoire ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, ou inciter à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une nationalité ou une religion déterminée ;
- Diffuser tout message ou information quelle que soit sa forme ou sa nature menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- Diffuser tout message ou information quelle que soit sa forme ou sa nature à caractère pornographique ou pédophile ;
- Diffuser tout message ou information quelle que soit sa forme ou sa nature incitant au vol, au crime et aux actes de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes, des actes de terrorisme ;
- Diffuser tout message ou information quelle que soit sa forme ou sa nature pour promouvoir des activités contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Diffuser tout message ou information quelle que soit sa forme ou sa nature permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de séries de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- Diffuser tout message ou information quelle que soit sa forme protégé au titre de la propriété intellectuelle ;
- Créer tout lien hypertexte avec des sites ne respectant pas ces mêmes principes.
9. SITE WEB
La responsabilité de Invest Consulting SARL ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des droits relevant de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique par l'Abonné. En cas d'action en revendication dirigée contre Invest Consulting SARL par un tiers sur les éléments de personnalisation de la page interne de l'Abonné, celui-ci s'engage à répondre personnellement de toute action en justice susceptible d'être engagée à ce titre et de prendre à sa charge toute indemnité. Il en va de même pour toutes actions relevant des règles de droit commercial ou du droit de la concurrence ainsi que toute revendication d'un nom de domaine.
10. HEBERGEMENT
La page créée par l'Abonné est hébergé à l'adresse : "http://www.bourseimmo.com.tn/[nom choisi par l'Abonné]" sur le Centre serveur qui sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous les réserves ci-dessous mentionnées et des dispositions de l'article 18.
Invest Consulting SARL se réserve le droit d'interrompre à tout moment le Service :
- En cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels du Centre Serveur ;
- Pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs ;
En outre, l'Abonné déclare être informé des caractéristiques du réseau Internet et notamment du fait que :
- La transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative dues à l'hétérogénéité des réseaux, aux caractéristiques et capacités diverses, qui lorsqu'ils sont saturés impactent sur les délais de téléchargement et d'accessibilité des données ;
- Certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions ;
- L'Internet est un réseau ouvert, et qu'en conséquence Invest Consulting SARL ne peut garantir l'Abonné contre les risques d'intrusion, de piratage des données, logiciels, fichiers client voire la contamination par des virus informatiques.
En conséquence, Invest Consulting SARL ne saurait être tenu pour responsable des conséquences et dommages directs et indirects supportés par l'Abonné.
11. LICENCE D'UTILISATION
L'ensemble des logiciels ou "software", quelle que soit leur présentation ou dénomination, sont considérés comme des œuvres de l'esprit et à ce titre demeurent l'entière propriété de Invest Consulting SARL et/ou de ses Partenaires. Seul un droit d'utilisation personnel et non exclusif tel que décrit dans les présentes est concédé à l'Abonné contre une rémunération forfaitairement incluse dans le prix payé par l'Abonné.
Cette licence d'utilisation est accordée au sens le plus strict à l'Abonné qui en aucun cas ne peut copier, reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter, traduire, transcrire dans un autre langage tout ou partie des logiciels et/ou de leur documentation par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme.
12. PROPRIETE DES CONTENUS
L'adresse permettant d'accéder au site personnel : "http://www.bourseimmo.com.tn/[nom choisi par l'Abonné]" attribué à l'Abonné par Invest Consulting SARL peut être susceptible d'être modifiée voire annulée en cas de résiliation des présentes.
Il est rappelé que :
- L'ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons ...) mises à la disposition de l'Abonné par Invest Consulting SARL demeurent la propriété de Invest Consulting SARL ;
- L'ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons ...) apportées par l'Abonné sur son page demeurent la propriété de l'Abonné qui garantit Invest Consulting SARL contre tout recours de tiers quant à la propriété de ces contenus ainsi que de tous les préjudices directs et indirects subis par Invest Consulting SARL de ce fait.
A l'extinction du contrat d'Abonnement, pour quelque cause que ce soit, Invest Consulting SARL s'engage à détruire l'ensemble des contenus qui lui ont été communiqués dans le cadre des présentes.
Invest Consulting SARL ne pouvant se substituer dans les rapports contractuels entre les Partenaires accessibles via le Site www.bourseimmo.com.tn et l'Abonné, Invest Consulting SARL recommande à l'Abonné de se référer aux conditions générales du Partenaire en cas de rapports contractuels directs.
 
 
 
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