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| Mentions
Légales - Conditions
Générales |
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6.
MISE A DISPOSITION DES SERVICES
Les Services de création
et de mise en ligne de la page
interne sont fournis à
l'Abonné dès son
premier enregistrement et référencement
sur le site www.bourseimmo.com.tn.
La présence dans l'Annuaire
bourse immobilière®
et le référencement
ne se feront qu'après réception
des éléments tels
que décrits à l'article
4. |
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7.
OBLIGATIONS DE INVEST CONSULTING
SARL
Invest Consulting SARL n'est tenue
que d'une obligation de moyens
vis-à-vis de l'Abonné
pour l'intégralité
des Services proposés sur
le Site bourse immobilière®.
Invest Consulting SARL s'engage
à mettre tout en œuvre
pour assurer la continuité
des Services aux Abonnés,
sous réserve des articles
11, 17, 18 et 19 des présentes. |
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8.
OBLIGATIONS DE L'ABONNE
De manière générale,
l'Abonné s'engage à
respecter l'ensemble des dispositions
légales et notamment s'engage
à ne pas :
- Diffuser tout message ou toute
information quelle que soit sa
forme ou sa nature à caractère
injurieux, diffamatoire ou portant
atteinte à l'honneur ou
à la réputation
d'autrui, ou inciter à
la discrimination, à la
haine d'une personne ou d'un groupe
de personnes en raison de leur
origine ou de leur appartenance
ou non appartenance à une
ethnie, une nation, une nationalité
ou une religion déterminée
;
- Diffuser tout message ou information
quelle que soit sa forme ou sa
nature menaçant une personne
ou un groupe de personnes ;
- Diffuser tout message ou information
quelle que soit sa forme ou sa
nature à caractère
pornographique ou pédophile
;
- Diffuser tout message ou information
quelle que soit sa forme ou sa
nature incitant au vol, au crime
et aux actes de terrorisme ou
faisant l'apologie des crimes,
des actes de terrorisme ;
- Diffuser tout message ou information
quelle que soit sa forme ou sa
nature pour promouvoir des activités
contraires à l'ordre public
et aux bonnes mœurs ;
- Diffuser tout message ou information
quelle que soit sa forme ou sa
nature permettant à des
tiers de se procurer directement
ou indirectement des logiciels
piratés, des numéros
de séries de logiciels,
des logiciels permettant les actes
de piratage et d'intrusion dans
les systèmes informatiques
et de télécommunication,
des virus et d'une manière
générale tout outil
logiciel ou autre permettant de
porter atteinte aux droits d'autrui
et à la sécurité
des personnes et des biens ;
- Diffuser tout message ou information
quelle que soit sa forme protégé
au titre de la propriété
intellectuelle ;
- Créer tout lien hypertexte
avec des sites ne respectant pas
ces mêmes principes. |
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9.
SITE WEB
La responsabilité de Invest
Consulting SARL ne saurait en
aucun cas être engagée
en cas de non respect des droits
relevant de la loi n° 94-36
du 24 février 1994, relative
à la propriété
littéraire et artistique
par l'Abonné. En cas d'action
en revendication dirigée
contre Invest Consulting SARL
par un tiers sur les éléments
de personnalisation de la page
interne de l'Abonné, celui-ci
s'engage à répondre
personnellement de toute action
en justice susceptible d'être
engagée à ce titre
et de prendre à sa charge
toute indemnité. Il en
va de même pour toutes actions
relevant des règles de
droit commercial ou du droit de
la concurrence ainsi que toute
revendication d'un nom de domaine. |
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10.
HEBERGEMENT
La page créée par
l'Abonné est hébergé
à l'adresse : "http://www.bourseimmo.com.tn/[nom
choisi par l'Abonné]"
sur le Centre serveur qui sera
accessible 24 heures sur 24, 7
jours sur 7 sous les réserves
ci-dessous mentionnées
et des dispositions de l'article
18.
Invest Consulting SARL se réserve
le droit d'interrompre à
tout moment le Service :
- En cas de défaillance
des systèmes informatiques,
logiciels et des matériels
du Centre Serveur ;
- Pour des raisons de maintenance
et/ou d'amélioration et
notamment de modification des
caractéristiques des infrastructures
techniques et de ses fournisseurs
;
En outre, l'Abonné déclare
être informé des
caractéristiques du réseau
Internet et notamment du fait
que :
- La transmission des données
sur Internet ne bénéficie
que d'une fiabilité relative
dues à l'hétérogénéité
des réseaux, aux caractéristiques
et capacités diverses,
qui lorsqu'ils sont saturés
impactent sur les délais
de téléchargement
et d'accessibilité des
données ;
- Certains réseaux spécifiques
peuvent dépendre d'accords
particuliers et être soumis
à des restrictions ;
- L'Internet est un réseau
ouvert, et qu'en conséquence
Invest Consulting SARL ne peut
garantir l'Abonné contre
les risques d'intrusion, de piratage
des données, logiciels,
fichiers client voire la contamination
par des virus informatiques.
En conséquence, Invest
Consulting SARL ne saurait être
tenu pour responsable des conséquences
et dommages directs et indirects
supportés par l'Abonné. |
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11.
LICENCE D'UTILISATION
L'ensemble des logiciels ou "software",
quelle que soit leur présentation
ou dénomination, sont considérés
comme des œuvres de l'esprit
et à ce titre demeurent
l'entière propriété
de Invest Consulting SARL et/ou
de ses Partenaires. Seul un droit
d'utilisation personnel et non
exclusif tel que décrit
dans les présentes est
concédé à
l'Abonné contre une rémunération
forfaitairement incluse dans le
prix payé par l'Abonné.
Cette licence d'utilisation est
accordée au sens le plus
strict à l'Abonné
qui en aucun cas ne peut copier,
reproduire, représenter,
diffuser, modifier, adapter, traduire,
transcrire dans un autre langage
tout ou partie des logiciels et/ou
de leur documentation par n'importe
quel moyen et sous n'importe quelle
forme. |
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12.
PROPRIETE DES CONTENUS
L'adresse permettant d'accéder
au site personnel : "http://www.bourseimmo.com.tn/[nom
choisi par l'Abonné]"
attribué à l'Abonné
par Invest Consulting SARL peut
être susceptible d'être
modifiée voire annulée
en cas de résiliation des
présentes.
Il est rappelé que :
- L'ensemble des données
(images animées, photographies,
textes, sons ...) mises à
la disposition de l'Abonné
par Invest Consulting SARL demeurent
la propriété de
Invest Consulting SARL ;
- L'ensemble des données
(images animées, photographies,
textes, sons ...) apportées
par l'Abonné sur son page
demeurent la propriété
de l'Abonné qui garantit
Invest Consulting SARL contre
tout recours de tiers quant à
la propriété de
ces contenus ainsi que de tous
les préjudices directs
et indirects subis par Invest
Consulting SARL de ce fait.
A l'extinction du contrat d'Abonnement,
pour quelque cause que ce soit,
Invest Consulting SARL s'engage
à détruire l'ensemble
des contenus qui lui ont été
communiqués dans le cadre
des présentes.
Invest Consulting SARL ne pouvant
se substituer dans les rapports
contractuels entre les Partenaires
accessibles via le Site www.bourseimmo.com.tn
et l'Abonné, Invest Consulting
SARL recommande à l'Abonné
de se référer aux
conditions générales
du Partenaire en cas de rapports
contractuels directs. |
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